Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du logiciel « Ma Micro Facile » (ci-après « le Logiciel ») par Axel Sandahl, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Ma Micro Facile », immatriculé sous le numéro 515 050 037 00040, dont le siège est situé 5 avenue de la Vierge, 13790 Peynier (ci-après « l'Éditeur »), à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et effectuant un achat sur le site mamicrofacile.com (ci-après « le Client »).
Le Logiciel est exclusivement destiné aux professionnels (micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, sociétés) pour les besoins de leur activité. Il n'est pas commercialisé auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Client déclare et garantit, lors de la commande, agir dans le cadre de son activité professionnelle. Cette déclaration est recueillie expressément au moment de l'achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant de valider son achat.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Description du Logiciel
Ma Micro Facile est un outil d'aide au calcul destiné aux micro-entrepreneurs. Il permet notamment d'enregistrer des encaissements, de répartir ceux-ci entre les catégories « vente de marchandises » et « prestations de services », d'estimer les cotisations correspondantes et de suivre les seuils applicables au régime de la micro-entreprise.
Le Logiciel fonctionne dans un navigateur web. Les données saisies par le Client sont enregistrées exclusivement sur l'appareil du Client. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée saisie dans le Logiciel.
Article 3 — Nature de la prestation : aide au calcul, à l'exclusion de tout conseil
3.1. Le Logiciel constitue un outil de calcul et d'organisation. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil juridique, et ne saurait se substituer à l'intervention d'un professionnel du chiffre ou du droit, ni aux informations délivrées par les organismes compétents (URSSAF, administration fiscale, chambres consulaires).
3.2. Le Client demeure seul responsable de ses déclarations, de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur transmission dans les délais légaux aux organismes concernés.
3.3. Les taux, seuils et règles de calcul intégrés au Logiciel sont fournis à titre indicatif, à partir des informations publiques disponibles à la date de la version utilisée. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment du fait de modifications législatives ou réglementaires. Il appartient au Client de vérifier, en cas de doute, les taux et règles applicables à sa situation auprès de l'URSSAF ou d'un professionnel qualifié.
3.4. Le Logiciel ne couvre pas l'ensemble des situations particulières (régularisations, situations mixtes complexes, dispositifs dérogatoires, etc.). Les situations non couvertes sont signalées dans le Logiciel ou dans sa documentation.
Article 4 — Obligation de moyens
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la conception, la maintenance et la mise à disposition du Logiciel. Il ne garantit pas que le Logiciel soit exempt de toute erreur ou anomalie, ni que son fonctionnement soit ininterrompu.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier l'exactitude des calculs, notamment par une série de cas de test documentés, et pour actualiser les paramètres réglementaires.
Article 5 — Prix, commande et paiement
5.1. Le prix du Logiciel est de 29 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ce prix est indiqué sur le site au moment de la commande et peut être modifié à tout moment pour les commandes futures.
5.2. La commande est passée via la plateforme de paiement partenaire. Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande. La validation de la commande suppose que le Client ait confirmé sa qualité de professionnel conformément à l'article 1.
5.3. L'accès au Logiciel (lien et, le cas échéant, clé de licence) est transmis au Client par voie électronique après encaissement du paiement.
5.4. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures, le cas échéant.
Article 6 — Licence d'utilisation
6.1. L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Logiciel, pour les besoins de sa propre activité professionnelle.
6.2. Il est notamment interdit au Client de : revendre, louer, prêter ou redistribuer le Logiciel ; en supprimer les mentions de propriété ; en décompiler, désassembler ou modifier le code en dehors des exceptions prévues par la loi ; en diffuser tout ou partie à des tiers ; communiquer sa clé de licence à des tiers.
6.4. Une même clé de licence peut être activée sur trois (3) appareils au plus. L'activation nécessite une connexion internet : la clé est alors vérifiée auprès du serveur de l'Éditeur, sans transmission des données saisies dans le Logiciel. En cas de changement d'appareil, l'Éditeur libère les activations sur simple demande du Client.
6.5. En cas de remboursement de la commande ou d'utilisation contraire au présent article, l'Éditeur peut désactiver la clé de licence. Les données saisies par le Client restent sur ses appareils et ne sont pas affectées.
6.3. L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, son code, son interface, sa documentation et sa marque.
Article 7 — Mises à jour
7.1. Licence permanente. L'achat confère au Client un droit d'utilisation du Logiciel sans limitation de durée, dans sa version livrée et dans les versions mises à jour auxquelles il a accès.
7.2. Mises à jour incluses. L'achat inclut les mises à jour publiées par l'Éditeur, notamment l'actualisation annuelle des taux et seuils, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat.
7.3. À l'issue de cette période, le Logiciel demeure pleinement utilisable avec les paramètres de sa dernière version reçue, et le Client conserve l'intégralité de ses données. Aucune fonctionnalité n'est désactivée. Le Logiciel signale simplement que les paramètres réglementaires ne sont plus à jour.
7.4. Prolongation. L'accès aux mises à jour ultérieures peut être renouvelé au tarif en vigueur, à la seule initiative du Client. Aucun prélèvement automatique, aucune reconduction tacite, aucun abonnement.
7.5. L'Éditeur ne garantit pas la publication de mises à jour au-delà de la période incluse, ni le maintien indéfini de la commercialisation du Logiciel. En cas d'arrêt du produit, le Client conserve son droit d'utilisation et ses données, conformément à l'article 7.1.
Article 8 — Données du Client, sauvegarde et RGPD
8.1. Les données saisies dans le Logiciel sont stockées localement sur l'appareil du Client. L'Éditeur n'y a pas accès, ne les collecte pas et ne les transmet à aucun tiers.
8.2. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Logiciel met à sa disposition des fonctions d'export et de restauration, qu'il lui appartient d'utiliser régulièrement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive, notamment, à la suppression des données de navigation, au changement ou à la défaillance de l'appareil, ou à l'absence de sauvegarde.
8.3. Les données à caractère personnel collectées lors de l'achat (nom, adresse électronique) sont traitées par l'Éditeur et sa plateforme de paiement aux fins de gestion de la commande, du support et de l'information sur les mises à jour. Ces données sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations comptables. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'elles peuvent exercer à l'adresse contact@mamicrofacile.com.
Article 9 — Responsabilité
9.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct en lien de causalité avec cette faute.
9.2. Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que notamment : pénalités, majorations de retard ou redressements prononcés par un organisme social ou fiscal, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données.
9.3. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'achat du Logiciel.
9.4. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme du Logiciel, d'une saisie erronée ou incomplète par le Client, ni de l'absence de vérification par celui-ci des montants avant transmission à l'organisme concerné.
Article 10 — Absence de droit de rétractation
10.1. Le Logiciel étant vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. La vente est ferme et définitive dès le paiement.
10.2. Le Client est invité à prendre connaissance de la description du Logiciel et de ses limites (articles 3 et 9) avant tout achat, et à adresser toute question préalable à contact@mamicrofacile.com.
10.3. L'Éditeur se réserve la faculté, à sa seule discrétion et sans y être tenu, d'accorder un remboursement à titre commercial. En pareil cas, la licence est révoquée de plein droit et le Client s'engage à cesser toute utilisation du Logiciel et à supprimer les copies en sa possession.
Article 11 — Support
Le support est assuré par voie électronique à l'adresse contact@mamicrofacile.com, dans un délai raisonnable et aux heures ouvrables.
Le support porte exclusivement sur l'utilisation du Logiciel (installation, fonctionnement, sauvegarde, anomalies). Il n'inclut aucune assistance fiscale, comptable ou juridique, ni aucune aide au remplissage d'une déclaration, conformément à l'article 3.
Article 12 — Prérequis techniques
Le Logiciel nécessite un navigateur web récent et une connexion internet lors de l'activation de la licence ; il fonctionne ensuite sans connexion. Certaines fonctions, notamment l'enregistrement automatique dans un fichier, ne sont disponibles que sur certains navigateurs et systèmes ; leur indisponibilité sur l'équipement du Client ne constitue pas un défaut de conformité. Les prérequis sont indiqués sur le site avant l'achat.
Article 13 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Article 15 — Droit applicable et litiges
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Éditeur à contact@mamicrofacile.com afin de rechercher une solution amiable.
15.3. À défaut de résolution amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Version 1.0 — en vigueur au 07/10/2026.